Avis 13-A-03 du

relatif à deux accords dérogatoires pour les délais de paiement dans le secteur des véhicules de loisir

Mise en ligne le :   30 janvier 2013

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Présentation de l’avis

Informations sur l’avis

Origine de la saisine Ministre de l’Economie et des finances
Dispositif(s)
  • se référer à l'avis
Fondement juridique
  • article 121 III de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012
Entreprise(s) concernée(s)
  • Union des industries de véhicules de loisir (UNI VDL), Fédération nationale des distributeurs des véhicules de loisir, camping-cars, mobiles et caravanes (DICA), Syndicat des industries d’équipement et d’accessoires de la remorque et de l’automobile (SIER

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