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Secteur(s) :

Services

20-D-03
relative au respect des engagements pris par la Mutualité de La Réunion et rendus obligatoires par la décision n° 09-D-27 du 30 juillet 2009 relative à des pratiques mises en œuvre par la Mutualité de La Réunion et les mutuelles décès qui lui sont affiliées

Décision

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Secteur(s) :

Services

20-A-01
concernant un projet de décret pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Avis

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19-D-25
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des titres-restaurant

Décision

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Secteur(s) :

Services

19-D-23
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la réservation hôtelière en ligne

Décision

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Secteur(s) :

Services

19-A-13
relatif aux effets sur la concurrence de l’extension des accords de branche

Avis

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Secteur(s) :

Services

19-D-09
relative à des pratiques d’obstruction mises en œuvre par le groupe Akka

Décision

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19-MC-01
relative à une demande de mesures conservatoires de la société Amadeus

Décision

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Secteur(s) :

18-D-13
relative à des pratiques mises en oeuvre par Google dans le secteur de la publicité en ligne

Décision

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18-D-12
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société AGN Avocats Développement dans le secteur des prestations juridiques

Décision

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Secteur(s) :

Services

17-D-22
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la gestion de musées et des monuments

Décision

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Secteur(s) :

Services

17-D-17
relative à des pratiques mises en œuvre par la Française des Jeux dans le secteur des jeux de grattage

Décision

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Secteur(s) :

Services

17-D-15
relative à des pratiques mises en oeuvre par Reed Expositions France dans le secteur de l’organisation des foires et salons

Décision

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Secteur(s) :

Services

17-D-13
des pratiques mises en œuvre dans le secteur des pompes funèbres dans le département de l’Ain

Décision

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Secteur(s) :

Services

17-D-10
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la billetterie de spectacles

Décision

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Secteur(s) :

Services

17-D-05
relative à des pratiques mises en œuvre par la SACD

Décision

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Secteur(s) :

Services

16-D-21
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des titres-restaurant

Décision

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Secteur(s) :

Services

16-D-20
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des prestations réalisées par les agences de mannequins

Décision

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Secteur(s) :

Services

16-D-18
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la protection sociale des étudiants

Décision

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Secteur(s) :

Services

16-D-16
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du logement social de la ville de Grenoble

Décision

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Secteur(s) :

Services

16-A-08
relatif à un décret concernant l'organisation administrative et financière du Bureau de Recherches Géologiques et Minières

Avis

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