Décision 17-D-05 du

relative à des pratiques mises en œuvre par la SACD

Mise en ligne le :   13 mars 2017

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Société Civile des Éditeurs de Langue Française (SCELF)
Dispositif(s)
  • Rejet
Fondement juridique
  • L. 420-2, L. 462-8
Entreprise(s) concernée(s)
  • Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD)

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin