Décision 16-D-21 du

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des titres-restaurant

Mise en ligne le :   06 octobre 2016

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Octoplus (Resto Flash)
Dispositif(s)
  • Poursuite de l’instruction au fond
  • Rejet des mesures conservatoires
Fondement juridique
  • L. 464-1
Entreprise(s) concernée(s)
  • Edenred (Ticket-Restaurant), Natixis Intertitres (Chèque de Table), Le Chèque Déjeuner et Sodexo Pass France

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Décision(s) associée(s)

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