Décision 01-D-41 du

relative à des pratiques mises en œuvre sur les marchés des titres restaurant et de titres emploi-service

Mise en ligne le :   26 juillet 2001

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l'économie et des finances et de l'industrie
Dispositif(s)
  • Injonction de publication
  • Sanction pécuniaire
Fondement juridique
  • L.420-1, L.420-2, L. 462-6, L. 464-2
Entreprise(s) concernée(s)
  • Chèque-déjeuner, Sodexho chèques et cartes de services, la Centrale de règlement des titres, Accor

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin