Entente sur le marché des titres-restaurants : le Conseil de la concurrence sanctionne les trois principaux émetteurs de titres

Publié le 17 juillet 2001

Entente sur le marché des titres-restaurants : le Conseil de la concurrence sanctionne les trois principaux émetteurs de titres

Par une décision en date du 11 juillet 2001, le Conseil de la concurrence, saisi par le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, a estimé que la société Accor, la société Sodhexo Chèques et cartes de services et la société Chèque-déjeuner ont mis en œuvre des ententes anticoncurrentielles de répartition de marché et de prix. Il leur a infligé une sanction pécuniaire d’un montant total de 8.5 millions de FF.

Les pratiques constatées :

 Les trois sociétés se sont concertées, entre mai 96 et décembre 98, pour se partager le marché des titres-restaurant. Les enquêtes et l’instruction ont mis en évidence l’existence de réunions régulières de "compensation " des gains et pertes de clientèle entre les directions commerciales, dont le but était de consolider les parts de marché acquises par les trois entreprises (Accor : 38.3% - Chèque-Déjeuner : 36% - Sodhexo : 19.4% du marché français en 1997).

Ces comportements, notamment observés sur le marché de l’URSSAF de Marseille, du SIRIF (Syndicat interhospitalier régional d’Ile-de-France) et de l’Hôpital Esquirol de Saint Maurice, ont conduit ces sociétés, à pratiquer alternativement au profit de l’une d’entre elles, des offres " de couverture " (offres délibérément irrégulières, incomplètes ou faites à des prix supérieurs à ceux de l’entreprise secrètement désignée) ou à ne pas participer aux appels d’offres.

L’instruction a également révélé que la société Accor s’était préalablement entendue sur un niveau de prix avec la société Sodhexo avant de répondre à l’appel d’offres lancé par la mairie de Valence.

  • Répartition de marché

Le Conseil de la concurrence a estimé que cette pratique avait un objet anticoncurrentiel dans la mesure où elle conduit à fixer un taux uniforme de commission pour le compte d’entreprises dont les coûts sont différents. Il a également tenu compte du fait que ce taux ne correspond pas non plus au coût réel de traitement des titres par la CRT et lui est supérieur.

  • Fixation uniforme du taux de commission demandé aux restaurateurs

Le Conseil de la concurrence a souligné que le partage au niveau national du marché des titres restaurant constitue une pratique anticoncurrentielle grave et figure parmi les ententes qualifiées " d’injustifiables " par la recommandation du 25 mars 1998 de l’OCDE.

Il a ordonné la publication de cette décision dans deux journaux et infligé des sanctions pécuniaires de 4 000 000 FF à la société Accor, 2 500 000 FF à la société Chèque-Déjeuner, 2 000 000 FF à la société Sodhexo Chèques et cartes de services et 100 000 FF à la CRT.