Décision 19-D-25 du 17 décembre 2019

Aux termes de la présente décision, l’Autorité de la concurrence sanctionne plusieurs émetteurs de titres-restaurant (« les TR ») et leur organisme commun, association de la loi du 1er juillet 1901, la Centrale de Règlement des Titres («  la CRT »), pour avoir participé à des pratiques d’ententes dans le secteur des titres-restaurant, en violation de l’article
L. 420-1 du code de commerce et l’article 101 paragraphe 1 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Le secteur des titres-restaurant présente les caractéristiques d’une plateforme biface sur laquelle les émetteurs mettent en relation, d’une part, les salariés (utilisateurs de TR), par le biais de leurs employeurs, et d’autre part, les commerçants qui acceptent ces titres comme moyen de paiement :

• face émission, l’émetteur vend aux employeurs les TR qui bénéficieront à leurs salariés ; et
• face acceptation, l’émetteur vend aux commerçants un service de remboursement des TR après réception et traitement de ces titres.

Dans ce cadre, la CRT assure, pour le compte de ses membres-sociétaires et d’émetteurs tiers, le traitement des TR qu’ils ont émis, en vue de leur remboursement auprès des commerçants.

Les échanges d’informations entre les membres-sociétaires par le biais de la CRT

Entre 2010 et 2015, les membres-sociétaires de la CRT, c’est-à-dire Edenred France, Up, Natixis Intertitres et Sodexo Pass France, se sont échangés, tous les mois, des informations relatives à leurs parts de marché individuelles calculées à partir du nombre de titres traités le mois précédent par la CRT. Ces échanges transitaient par la CRT qui assurait la communication des informations par courriel unique au début de chaque mois.

Plusieurs caractéristiques du marché ont donné à ces pratiques des effets restrictifs sur la concurrence.

Étant donné la nature biface du marché, la transparence des prix sur la face acceptation du marché, la détention de la quasi-totalité des parts de marché par les quatre membres sociétaires, l’existence de fortes barrières économiques à l’entrée, la fréquence constante et régulière des échanges et la précision des informations échangées, ces pratiques ont eu pour effet de réduire l’incertitude sur le marché des TR et l’autonomie commerciale des membres-sociétaires, en permettant à chacun d’entre eux d’apprécier la ligne stratégique de ses concurrents sur la face émission du marché.

Ces pratiques sont contraires aux articles 101 du TFUE et L. 420-1 du code de commerce.

Elle inflige au titre de ces pratiques d’échanges d’informations :

• à la société Edenred France, solidairement avec la société Edenred SA, une sanction de 19 291 000 euros ;
• à la société Natixis Intertitres, solidairement avec la société Natixis, une sanction de 9 060 000 euros ;
• à la société Sodexo Pass France, solidairement avec la société Sodexo SA, une sanction de 15 339 000 euros ;
• à la société Up, une sanction de 10 297 000 euros ; et
• à l’association la Centrale de Règlement des Titres Traitement, une sanction de 1 000 000 d’euros.

Le verrouillage du marché par le recours à des stipulations relatives au fonctionnement de la CRT

Entre 2002 et 2018, la CRT et ses membres-sociétaires ont mis en œuvre une entente ayant pour objet de verrouiller le marché des titres-restaurant par le biais de dispositions statutaires, réglementaires et protocolaires.

Cette entente comprend deux volets : le contrôle de l’accession des émetteurs à la CRT (premier volet) et le contrôle du développement des titres dématérialisés, sous forme de cartes ou d’application mobiles, par les membres-sociétaires (second volet).

Tout d’abord, les conditions relatives à l’adhésion à la CRT fixées par ses statuts et son règlement intérieur sont non objectives et non transparentes.

Sur ce point, l’Autorité a suivi une pratique décisionnelle déjà fournie relative aux conditions d’adhésion à un organisme collectif non objectives, non transparentes et discriminatoires. En l’espèce, l’adhésion à la CRT est une condition du traitement des titres papier. Des conditions d’adhésion qui présentent ces caractéristiques négatives, qui laissent une marge de manœuvre discrétionnaire à la CRT et à ses membres-sociétaires pour apprécier qui peut y adhérer et permettre un accès à un traitement papier utilisé par la grande majorité des commerçants qui acceptent les titres constituent un obstacle au jeu de la concurrence.

Par ailleurs, l’Autorité retient qu’en concluant un protocole par lequel les membres-sociétaires se sont interdits, jusqu’à sa résiliation en 2012, de développer en dehors de la CRT une plateforme de traitement des titres-restaurant dématérialisés, les membres-sociétaires ont limité l’innovation sur le marché.

Cette interdiction imposée aux membres-sociétaires, motivée dans le protocole par le développement parallèle par la CRT d’une plateforme similaire, n’était associée à aucun calendrier ni budget indicatif. Sa méconnaissance pouvait en revanche donner lieu à des sanctions particulièrement lourdes.

Le protocole aboutissait in fine à interdire l’émission par les membres-sociétaires de titres dématérialisés pour les utilisateurs de TR, alors même que la commercialisation de titres dématérialisés, y compris par les membres-sociétaires, se développait dans d’autres pays de l’Union européenne. Ces deux pratiques sont interconnectées en ce qu’elles ont érigé des barrières à l’entrée pour de nouveaux acteurs et ont retardé l’apparition de solutions de titres-restaurant innovantes.

L’Autorité inflige au titre de ces pratiques de verrouillage du marché :

• à la société Edenred France, une sanction de 72 290 000 euros ;
• à la société Edenred France, solidairement avec la société Edenred SA, une sanction de 65 509 000 euros ;
• à la société Natixis Intertitres, une sanction de 4 360 000 euros ;
• à la société Natixis Intertitres, solidairement avec la société Natixis, une sanction de 69 902 000 euros ;
• à la société Sodexo Pass France, solidairement avec la société Sodexo SA, une sanction de 110 983 000 euros ;
• à la société Up, une sanction de 34 703 000 euros ; et
• à l’association la Centrale de Règlement des Titres Traitement, une sanction de 2 000 000 d’euros.

En sus des sanctions pécuniaires infligées, l’Autorité enjoint à Edenred France, Up, Natixis Intertitres et Sodexo Pass France de publier un résumé de la décision dans l’édition papier et dans l’édition en ligne du journal Les Échos, la revue 60 millions de consommateurs et la revue Neo-Restauration. Par ailleurs, il est enjoint à ces dernières et à la CRT de modifier les statuts et le règlement intérieur de la CRT afin de les mettre en conformité avec le droit de la concurrence.

Seul le texte de la décision fait foi.