Décision 19-D-25 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des titres-restaurant

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Présentation de la décision

Résumé


Informations sur la décision

Origine de la saisine Octoplus, Syndicat National de la Restauration Thématique, Syndicat National de la Restauration Publique Organisée, Confédération des Professionnels Indépendants de l’Hôtellerie
Dispositif(s)
  • Injonction
  • Injonction de publication
  • Pratique établie
  • Pratiques non établies
Entreprise(s) concernée(s)
  • Centrale de Règlement des Titres Traitement
  • Edenred France
  • Edenred SA
  • Natixis
  • Natixis Intertitres
  • Sodexo Pass France
  • Sodexo SA
  • Up

Recours et Pourvois

Cette décision fait l'objet d'un recours (affaire pendante).

Décision(s) associée(s)