Décision 17-D-10 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la billetterie de spectacles

Mise en ligne le :   26 juillet 2017

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Monsieur X...
Dispositif(s)
  • Irrecevabilité
Fondement juridique
  • L. 462-7, L. 462-8
Entreprise(s) concernée(s)
  • Syndicat national des producteurs, diffuseurs et salles de spectacles (Prodiss)

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin