Décision 16-D-18 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la protection sociale des étudiants

Mise en ligne le :   13 septembre 2016

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine SMENO, MEP, SMEREB, SMECO, SMERRA, MGEL, VITTAVI
Dispositif(s)
  • Irrecevabilité
  • Non-lieu
Fondement juridique
  • L. 420-1, L. 462-8
Entreprise(s) concernée(s)
  • La mutuelle des étudiants (LMDE)

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin