Secteur(s) :
16-D-20
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des prestations réalisées par les agences de mannequins
DécisionMise en ligne le : 29 septembre 2016
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société AGN Avocats Développement dans le secteur des prestations juridiques
le texte intégral de la décision
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le communiqué de presse
Origine de la saisine | AGN Avocats Développement |
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Dispositif(s) |
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Fondement juridique |
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Entreprise(s) concernée(s) |
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