Décision 18-D-12 du

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société AGN Avocats Développement dans le secteur des prestations juridiques

Mise en ligne le :   18 juillet 2018

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Secteur(s) :

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine AGN Avocats Développement
Dispositif(s)
  • Poursuite de l’instruction au fond
  • Rejet des mesures conservatoires
Fondement juridique
  • L. 464 1
Entreprise(s) concernée(s)
  • Ordre des avocats au barreau de Toulouse

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.