Décision 09-D-05 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du travail temporaire

Mise en ligne le :   02 février 2009

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l’Economie, des finances et de l’industrie
Dispositif(s)
  • Décision mixte
  • Injonction de publication
  • Pratique établie
  • Pratique non établie
  • Sanctions pécuniaires
Procédure(s)
  • Transaction
Fondement juridique
  • art. 81 TCE, L. 420-1, L. 464-2, L. 464-2 III
Entreprise(s) concernée(s)
  • Groupe Vedior France, VediorBis, Manpower France Holding (anciennement Manpower France), Manpower France (anciennement Manpower Entreprise), groupe Adecco, Adecco France (anciennement Adecco Travail Temporaire), Adia

Commentaire

En contrepartie d'un certain nombre d'engagements, les sociétés Adecco France (anciennement dénommée Adecco Travail Temporaire), Adia et VediorBis ont bénéficié de la procédure de non contestation des griefs (transaction) prévue à l'article L. 464-2 III du Code de commerce.

Recours et Pourvois

Décision(s) associée(s)

  • Décision n° 19-DLE-01 du 5 décembre 2019 relative à la mainlevée des engagements accessoires à la décision n° 09-D-05

    19-DLE-01

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