Décision 17-D-17 du

relative à des pratiques mises en œuvre par la Française des Jeux dans le secteur des jeux de grattage

Mise en ligne le :   09 octobre 2017

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Syndicat des Casinos Modernes de France, Association des Casinos de France, Association des Casinos Indépendants de France
Dispositif(s)
  • Rejet
  • Rejet des mesures conservatoires
Fondement juridique
  • L. 420-2, L. 462-8
Entreprise(s) concernée(s)
  • La Française des Jeux

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin