Décision 17-D-15 du

relative à des pratiques mises en oeuvre par Reed Expositions France dans le secteur de l’organisation des foires et salons

Mise en ligne le :   17 août 2017

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Fédération des Industries Nautiques
Dispositif(s)
  • Rejet
Fondement juridique
  • second alinéa de l’article L. 420-2 du code de commerce
Entreprise(s) concernée(s)
  • Reed Expositions France

Commentaire

Type de pratique examinée : Abus de dépendance économique

 

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin