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23-D-04
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la vente d’abonnements à des produits d’intelligence économique (business intelligence) et d’information d’entreprise

Décision

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Secteur(s) :

Services

23-D-03
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la sécurisation des débits de tabac dans les régions Hauts-de-France et Île-de-France

Décision

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Secteur(s) :

Services

22-D-19
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des timbres postaux

Décision

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22-D-11
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par les services d’instruction dans le secteur des prestations de services à destination des opérateurs de ventes aux enchères publiques, judiciaires ou volontaires, de biens meubles

Décision

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22-D-08
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la collecte et de la gestion des déchets en Haute-Savoie

Décision

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Secteur(s) :

21-D-29
relative à la demande de révision des engagements pris par la SNCF rendus obligatoires par la décision n° 14-D-11 du 2 octobre 2014

Décision

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Secteur(s) :

Services

21-D-22
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des courriers adressés

Décision

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Secteur(s) :

Services

21-D-13
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’hébergement d’entreprises

Décision

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Secteur(s) :

Services

21-A-06
relatif au projet de décret concernant le système d’information et de commandement unifié des services d’incendie et de secours et de la sécurité civile « NexSIS 18 112 »

Avis

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Secteur(s) :

20-D-15
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de déplacements aériens professionnels

Décision

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20-D-14
relative à des pratiques dénoncées par la société Amadeus

Décision

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Secteur(s) :

20-D-07
relative au respect des engagements figurant dans la décision de l’Autorité de la concurrence n° 14-D-04 du 25 février 2014 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des paris hippiques en ligne

Décision

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Secteur(s) :

20-D-06
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la livraison de colis

Décision

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20-D-05
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des déménagements des personnels militaires au départ de La Réunion

Décision

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Secteur(s) :

Services

20-D-03
relative au respect des engagements pris par la Mutualité de La Réunion et rendus obligatoires par la décision n° 09-D-27 du 30 juillet 2009 relative à des pratiques mises en œuvre par la Mutualité de La Réunion et les mutuelles décès qui lui sont affiliées

Décision

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Secteur(s) :

Services

20-A-01
concernant un projet de décret pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Avis

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19-D-25
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des titres-restaurant

Décision

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Secteur(s) :

Services

19-D-23
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la réservation hôtelière en ligne

Décision

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Secteur(s) :

Services

19-A-13
relatif aux effets sur la concurrence de l’extension des accords de branche

Avis

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Secteur(s) :

Services

19-D-09
relative à des pratiques d’obstruction mises en œuvre par le groupe Akka

Décision

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