Décision 22-D-19 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des timbres postaux

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Dispositif(s)
  • Rejet pour défaut de priorité
Entreprise(s) concernée(s)
  • La Poste, Culture Presse

Recours et Pourvois

Cette décision est susceptible de faire l’objet d'un recours.