Décision 22-D-19 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des timbres postaux

Mise en ligne le :   20 octobre 2022

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Dispositif(s)
  • Rejet pour défaut de priorité
Fondement juridique
  • L. 462-8 du code de commerce
Entreprise(s) concernée(s)
  • La Poste, Culture Presse

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin