Décision 23-D-03 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la sécurisation des débits de tabac dans les régions Hauts-de-France et Île-de-France

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Présentation de la décision

Résumé


Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l’économie, des finances et de la relance
Dispositif(s)
  • Pratique établie
  • Sanction pécuniaire
Entreprise(s) concernée(s)
  • Groupe Save, Age Invest

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.