Secteur(s) :
22-D-19
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des timbres postaux
DécisionMise en ligne le : 20 octobre 2022
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la sécurisation des débits de tabac dans les régions Hauts-de-France et Île-de-France
Le texte intégral
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Aux termes de la présente décision, l’Autorité de la concurrence inflige conjointement et solidairement une sanction pécuniaire de 25 000 euros à la société Groupe Save ainsi qu’à sa société mère, la société Age Invest, pour avoir mis en œuvre une pratique concertée ayant pour objet de fausser la concurrence, prohibée par l’article L. 420-1 du code de commerce.
La décision rendue fait suite à une enquête réalisée par la Brigade interrégionale d’enquête de concurrence des Hauts-de-France dans le secteur de la sécurisation des débits de tabac dans les régions Hauts-de-France et Île-de-France et à un refus de transaction de la part de la société Groupe Save ayant entraîné la saisine de l’Autorité.
La réglementation relative à l’aide à la sécurisation des débits de tabac subordonnait, à la date des pratiques, le bénéfice de l’aide à une mise en concurrence des entreprises spécialisées dans la sécurisation de ces établissements.
Dans ce cadre, la société Groupe Save a établi des devis de couverture ayant bénéficié à d’autres entreprises ou, dans certains cas, bénéficié elle-même de tels devis, à la suite de concertations avec plusieurs autres entreprises entre le 18 février 2015 et le 28 novembre 2017.
L’ensemble de ces dossiers de demande de subvention représente un chiffre d’affaires facturé cumulé de l’ordre de 205 000 euros.
Faussant par cette pratique le processus de mise en concurrence exigé par la réglementation alors applicable, la société Groupe Save a, non seulement, enfreint les dispositions de l’article L. 420-1 du code de commerce, mais également concouru à une mauvaise utilisation des fonds publics.
Origine de la saisine | Ministre de l’économie, des finances et de la relance |
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Entreprise(s) concernée(s) |
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