Décision 23-D-09 du 26 septembre 2023

Aux termes de la présente décision, l’Autorité de la concurrence (ci-après, « l’Autorité ») sanctionne la Confédération nationale des buralistes de France (ci-après, « la CNBF ») pour des pratiques d’entente dans le secteur de la distribution des jeux de hasard.

En 2016, dans un contexte de tensions entre la Française des Jeux (ci-après, « la FDJ »), chargée par décret de l’exploitation et de l’organisation des jeux de grattage et de tirage, et les buralistes, responsables de la distribution de ces jeux, la CNBF a cherché à faire obstacle à l’ouverture de points de distribution alternatifs des jeux de hasard chez les fleuristes sous enseigne « Florajet », que prévoyait un partenariat conclu entre la FDJ et la société Réseau Fleuri.

À cette fin, elle a engagé et organisé des opérations de boycott de la validation des jeux de la FDJ, opérations relayées au niveau local par des fédérations régionales et chambres syndicales de buralistes. Elle a notamment organisé le boycott du lancement, le 27 septembre 2016, d’une nouvelle formule du jeu « EuroMillions ».

La CNBF s’est ainsi attachée à évincer de potentiels concurrents des buralistes, pour l’activité de distribution de jeux de hasard pour le compte de la FDJ, aux moyens de pratiques de boycott d’une particulière gravité.

En conséquence, l’Autorité lui a infligé une sanction pécuniaire de 750 000 euros pour la période des pratiques en cause, s’étendant du 23 août au 27 septembre 2016.

L’Autorité lui a enfin enjoint de publier, sur la page d’accueil de son site internet ainsi que dans une lettre d’information adressée à ses adhérents, le résumé de la présente décision.