Décision 23-D-04 du 12 avril 2023

Aux termes de la présente décision, l’Autorité de la concurrence (ci-après « l’Autorité ») sanctionne plusieurs sociétés du groupe Bureau van Dijk (ci-après « BvD »), faisant partie, depuis 2017, de Moody’s Corporation, et la société Ellisphere (précédemment « SCRL » puis « Coface SCRL » puis « Coface Services ») pour avoir, par la conclusion d’accords de fixation de prix et d’attribution de clientèle dans le secteur de la vente d’abonnements à des produits d’intelligence économique (business intelligence), enfreint les dispositions des articles 101 (1) TFUE et L. 420-1 du code de commerce.

Depuis 1989, BvD et Ellisphere coopèrent, respectivement en tant que développeur de solutions logicielles et fournisseur d’informations, pour l’édition de plusieurs bases de données sur les entreprises, telles que Diane, Astrée, Orbis et Amadeus. Leurs accords de coédition comportent, depuis l’origine, des clauses de fixation de prix en commun et de répartition de clientèle dans le cadre de la commercialisation de ces produits.

Ces pratiques, qui conduisent à la suppression de deux paramètres essentiels de la concurrence, ont été révélées à l’Autorité par une demande de clémence, présentée en juillet 2019, par Moody’s Corporation à la Commission européenne et [CONFIDENTIEL] la France. La procédure de clémence permet aux entreprises ayant participé à une entente d’en dévoiler l’existence et d’obtenir, sous certaines conditions, le bénéfice d’une exonération totale ou partielle de sanction pécuniaire conformément au IV de l’article L. 464-2 du code de commerce.

Ellisphere a sollicité de l’Autorité le bénéfice de la procédure de transaction en application des dispositions du III de l’article L. 464-2 du code de commerce. Sa mise en œuvre a donné lieu à l’établissement d’un procès-verbal de transaction fixant les montants minimal et maximal de la sanction pécuniaire qui pourrait être infligée par l’Autorité.

À la lumière de ces éléments, l’Autorité a :

• accordé une exonération totale de sanction pécuniaire à BvD et à Moody’s Corporation, eu égard à leur rôle dans la révélation des pratiques concernées ainsi qu’à leur coopération; et

• infligé une sanction de 3 500 000 euros à Ellisphere, solidairement avec Arthemis en sa qualité de société mère, ce montant étant compris dans la fourchette figurant dans le procès-verbal de transaction.

La présente décision constitue la première mise en œuvre de la nouvelle procédure de clémence découlant de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 (dite « Loi DDADUE ») et du décret n° 2021-568 du 10 mai 2021 relatif à la procédure d’exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires prévue au IV de l'article L. 464-2 du code de commerce.