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Décisions et avis

Retrouvez ici les avis,  les décisions contentieuses (fond et mesures conservatoires) ainsi que, le cas échéant la jurisprudence qui leur est rattachée.

 

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53 avis et décisions
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Secteur(s) :

  • Outre-Mer
  • Transports

22-D-26
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du contrôle technique des poids lourds en Guadeloupe

Décision

|

22 décembre 2022

Secteur(s) :

  • Agriculture / Agro-alimentaire
  • Outre-Mer

22-D-21
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture à La Réunion

Décision

|

16 novembre 2022

Secteur(s) :

  • Outre-Mer
  • Télécoms

22-D-14
relative à la demande de révision des engagements de la Société Réunionnaise du Radiotéléphone rendus obligatoires par la décision n° 14-D-05 du 13 juin 2014

Décision

|

04 juillet 2022

Secteur(s) :

  • Agriculture / Agro-alimentaire
  • Grande consommation
  • Outre-Mer

22-D-10
relative à la situation de la société Compagnie Financière Européenne de Prises de Participation au regard de l’article L. 430 8 du code de commerce

Décision

|

12 avril 2022

Secteur(s) :

  • BTP
  • Outre-Mer

22-D-09
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des agrégats et des marchés aval à Saint-Pierre-et-Miquelon

Décision

|

10 mars 2022

Secteur(s) :

  • Outre-Mer
  • Santé
  • Transports

22-D-05
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport d'animaux vivants par fret aérien

Décision

|

15 février 2022

Secteur(s) :

  • Outre-Mer
  • Transports

21-D-28
relative à la mise en œuvre du V de l’article L. 464-2 du code de commerce concernant l’obstruction par la société Mayotte Channel Gateway SAS à l’investigation des services de l’Autorité

Décision

|

09 décembre 2021

Secteur(s) :

  • Agriculture / Agro-alimentaire
  • Grande consommation
  • Outre-Mer

21-D-25
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’approvisionnement en mélasse à La Réunion

Décision

|

02 novembre 2021

Secteur(s) :

  • Agriculture / Agro-alimentaire
  • Distribution
  • Grande consommation
  • Outre-Mer

21-D-23
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la commercialisation du champagne et de spiritueux à La Réunion (Cattier)

Décision

|

07 octobre 2021

Secteur(s) :

  • Distribution
  • Outre-Mer

20-D-16
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la commercialisation du champagne aux Antilles et en Guyane

Décision

|

29 octobre 2020

Secteur(s) :

  • Outre-Mer
  • Services
  • Transports

20-D-05
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des déménagements des personnels militaires au départ de La Réunion

Décision

|

23 mars 2020

Secteur(s) :

  • Distribution
  • Outre-Mer

19-D-20
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution de produits de parfumerie et cosmétiques aux Antilles, en Guyane et à La Réunion

Décision

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08 octobre 2019

Secteur(s) :

Outre-Mer

19-D-16
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du carburant à La Réunion

Décision

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24 juillet 2019

Secteur(s) :

  • Distribution
  • Grande consommation
  • Outre-Mer

19-A-12
concernant le fonctionnement de la concurrence en Outre-Mer

Avis

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04 juillet 2019

Secteur(s) :

  • Distribution
  • Outre-Mer
  • Santé

19-D-11
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la commercialisation de réactifs et consommables pour laboratoires hospitaliers sur le territoire de la Guyane

Décision

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29 mai 2019

Secteur(s) :

  • Outre-Mer
  • Professions réglementées

19-A-09
relatif aux tarifs des professions réglementées du droit en outre-mer

Avis

|

11 avril 2019

Secteur(s) :

  • Distribution
  • Outre-Mer

18-D-21
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des produits de grande consommation sur les îles du territoire de Wallis-et-Futuna

Décision

|

08 octobre 2018

Secteur(s) :

  • BTP
  • Outre-Mer

18-A-09
relatif à la situation concurrentielle sur les marchés des matériaux de construction à Mayotte et à La Réunion

Avis

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03 octobre 2018

Secteur(s) :

  • Outre-Mer
  • Transports

18-A-05
concernant un projet de décret relatif au prix des prestations de contrôle technique pour les poids lourds en outre-mer

Avis

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07 mai 2018

Secteur(s) :

  • Distribution
  • Grande consommation
  • Outre-Mer

18-D-03
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la commercialisation de pièges à termites à base de biocides à La Réunion, aux Antilles et en Guyane

Décision

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20 février 2018

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