Décision 19-D-16 du

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du carburant à La Réunion

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Présentation de la décision

Résumé


Informations sur la décision

Origine de la saisine Coopérative Carburant d’Intérêt Régional Public Privé (CCIRPP)
Dispositif(s)
  • Rejet
  • Rejet des mesures conservatoires
Entreprise(s) concernée(s)
  • Société Réunionnaise de Produits Pétroliers (SRPP)

Recours et Pourvois

Cette décision fait l'objet d'un recours (affaire pendante)