Decision 19-D-16 of July 24, 2019

Aux termes de la présente décision, l’Autorité de la concurrence rejette la saisine au fond de la société Coopérative Carburant d’Intérêt Régional Public Privé (CCIRPP) pour défaut d’éléments suffisamment probants et, partant, la demande de mesures conservatoires accessoire à sa saisine.

La SARL CCIRPP, au capital de 3 000 €, a été créée en 2010. Cette société, dépourvue de salariés et de moyens de production et de distribution, n’a aucun chiffre d’affaires.

Dans sa saisine, la CCIRPP soutenait que, malgré ses nombreuses demandes depuis 2012, la Société Réunionnaise de Produits Pétroliers (SRPP) lui avait refusé abusivement l’accès à ses cuves de stockage, l’empêchant ainsi d’importer du carburant sur l’île de La Réunion et, ainsi, de faire bénéficier les entreprises et les consommateurs de prix inférieurs aux prix réglementés. Plus précisément, la CCIRPP alléguait que la SRPP lui avait refusé le contrat de « passage » dont elle avait besoin pour finaliser des projets de partenariats avec des fournisseurs et des distributeurs de carburants. Selon la saisissante, la SRPP lui aurait opposé des refus implicites d’accès, en s’abstenant ou en tardant à répondre à ses demandes et en édictant des conditions d’accès injustifiées, conduisant à un blocage des négociations.

Toutefois, l’Autorité a considéré que les pratiques de refus d’accès dénoncées par la CCIRPP n’étaient pas appuyées d’éléments suffisamment probants.

La SRPP justifie en effet avoir répondu dans des délais brefs aux demandes, pourtant imprécises de la CCIRPP, sans jamais lui avoir opposé de refus.

Par ailleurs, elle lui a demandé de satisfaire à des conditions d’accès à ses cuves transparentes et justifiées, tenant notamment à l’obtention d’une habilitation d’entrepositaire sous douane et à un enregistrement « Reach » des substances importées, sans mettre en oeuvre à son égard, durant les pourparlers, de manœuvres dilatoires ou discriminatoires.
 

Ce résumé a un caractère strictement informatif. Seuls font foi les motifs de la décision.