Decision 19-D-20 of October 08, 2019

Dans la décision ci-après, l’Autorité de la concurrence condamne la société Procter & Gamble International SA, en tant que société auteure, et la société The Procter & Gamble Company, en qualité de société mère de l’auteure, à une sanction de 40 000 euros, pour avoir accordé des droits exclusifs d’importation des produits de parfumerie et cosmétique Procter & Gamble à la société Parfumerie d’Outremer sur les territoires de la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane, pendant la période du 22 mars 2013 au 25 février 2014.

Par ailleurs, l’Autorité de la concurrence condamne Coty Geneva SARL Versoix et HFC Prestige International Operations Switzerland SARL en tant que sociétés auteures et la société Coty Inc. en qualité de société mère des auteures, à une sanction totale de 32 000 euros, pour avoir accordé des droits exclusifs d’importation des produits de parfumerie et cosmétiques Coty à la société Parfumerie d’Outremer, sur les territoires de la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane, pendant la période débutant le 26 septembre 2016 (pour HFC) et le 1er juillet 2017 (pour Coty Geneva) et s’achevant le 1er février 2018.

L’Autorité sanctionnant tant les fournisseurs, pour avoir octroyé de tels droits exclusifs d’importation, que les grossistes-importateurs, pour en avoir bénéficié, la société Parfumerie d’Outremer et les sociétés Seraco SARL et Sofrapar SAS, sont également sanctionnées, respectivement en tant qu’auteure et en tant que sociétés mères de l’auteure, à une sanction de 68 000 euros pour avoir bénéficié de ces droits pour les produits Procter & Gamble et Coty.

Enfin, l’Autorité de la concurrence condamne Coty Geneva SARL Versoix en tant que société auteure et la société Coty Inc. en qualité de société mère de l’auteure ainsi que Chanel SAS en qualité d’ancienne société mère de Bourjois SAS et Chanel International BV et Chanel SARL en qualité de sociétés mères, à une sanction de 13 000 euros, pour avoir accordé des droits exclusifs d’importation des produits de parfumerie et cosmétiques Bourjois à la société Sodibel, à La Réunion, pendant la période du 22 mars 2013 au 23 janvier 2014.

Pour avoir bénéficié des droits exclusifs d’importation pour les produits Bourjois, l’Autorité de la concurrence condamne la société Sodibel en tant qu’auteure et les Établissements Frédéric Legros en tant que société mère de l’auteure, à une sanction de 23 000 euros.

Dans cette affaire, les droits d’exclusivité ont été maintenus ou concédés postérieurement au 22 mars 2013, en violation de l’article L. 420-2-1 du code de commerce, inséré par la loi n° 2012 1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer, dite loi « Lurel », qui prohibe les accords ou pratiques concertées ayant pour objet ou pour effet d'accorder des droits exclusifs d'importation à une entreprise ou à un groupe d'entreprises dans les collectivités d’outre-mer.

Ces sanctions ont été prononcées dans le respect des termes de la transaction proposée par le rapporteur général et acceptée par les parties.

Ce résumé a un caractère strictement informatif. Seuls font foi les motifs de la décision.