Décisions et avis

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Secteur(s) :

19-D-18
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des moyens de paiement par carte bancaire

Décision

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Mise en ligne le :

Secteur(s) :

17-D-19
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des ventes aux enchères non judiciaires

Décision

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Mise en ligne le :

Secteur(s) :

16-D-30
relative à des pratiques mises en oeuvre par la Confédération Nationale du Crédit Mutuel dans le secteur bancaire

Décision

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Mise en ligne le :

Secteur(s) :

16-D-22
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de contrats d’assurance vie sur Internet

Décision

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Mise en ligne le :

Secteur(s) :

16-D-21
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des titres-restaurant

Décision

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Mise en ligne le :

Secteur(s) :

16-D-13
relative à la demande de révision des engagements de MasterCard rendus obligatoires par la décision n° 13-D-17 du 20 septembre 2013

Décision

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Mise en ligne le :

Secteur(s) :

15-D-16
relative à la demande de révision des engagements de la Fédération Française de Golf rendus obligatoires par la décision n° 12-D-29 du 21 décembre 2012

Décision

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Mise en ligne le :

Secteur(s) :

15-A-09
relatif aux conditions de concurrence dans le secteur du cautionnement bancaire immobilier

Avis

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Mis en ligne le :

Secteur(s) :

13-D-17
relative à des pratiques de MasterCard relevées dans le secteur des cartes de paiement

Décision

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Mise en ligne le :

Secteur(s) :

13-D-18
relative à des pratiques de Visa relevées dans le secteur des cartes de paiement

Décision

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Mise en ligne le :

Secteur(s) :

13-A-11
relatif aux effets sur la concurrence de la généralisation de la couverture complémentaire collective des salariés en matière de prévoyance

Avis

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Mis en ligne le :

Secteur(s) :

13-D-05
relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Kalivia dans le secteur de l’optique-lunetterie

Décision

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Mise en ligne le :

Secteur(s) :

12-D-29
relative à des pratiques relevées dans le secteur de la distribution d’assurances complémentaires à destination des joueurs de golf

Décision

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Mise en ligne le :

Secteur(s) :

12-D-17
relative à des pratiques relevées dans le secteur des moyens de paiements scripturaux (prélèvement, titre interbancaire de paiement, télérèglement, virement et lettre de change)

Décision

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Mise en ligne le :

Secteur(s) :

11-D-11
relative à des pratiques mises en œuvre par le Groupement des Cartes Bancaires

Décision

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Mise en ligne le :

Secteur(s) :

10-D-28
relative aux tarifs et aux conditions liées appliquées par les banques et les établissements financiers pour le traitement des chèques remis aux fins d’encaissement

Décision

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Mise en ligne le :

Secteur(s) :

09-A-49
relatif aux conditions de concurrence dans le secteur de l’assurance emprunteur pour le crédit immobilier

Avis

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Mis en ligne le :

Secteur(s) :

09-A-46
relatif aux effets sur la concurrence du développement de réseaux de soins agréés

Avis

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Mis en ligne le :

Secteur(s) :

09-D-27
relative à des pratiques mises en œuvre par la Mutualité de La Réunion et les mutuelles décès qui lui sont affiliées

Décision

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Mise en ligne le :

Secteur(s) :

09-A-35
portant sur le projet d’ordonnance relatif aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement

Avis

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