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Décisions et avis

Retrouvez ici les avis,  les décisions contentieuses (fond et mesures conservatoires) ainsi que, le cas échéant la jurisprudence qui leur est rattachée.

 

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45 avis et décisions
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Secteur(s) :

  • Agriculture / Agro-alimentaire
  • Banque / Assurance

21-A-16
portant sur trois dispositifs de coopération horizontale entre assureurs en matière d’assurance multirisques climatiques

Avis

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22 novembre 2021

Secteur(s) :

  • Banque / Assurance
  • Numérique

21-A-05
portant sur le secteur des nouvelles technologies appliquées aux activités de paiement

Avis

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29 avril 2021

Secteur(s) :

Banque / Assurance

19-D-18
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des moyens de paiement par carte bancaire

Décision

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31 juillet 2019

Secteur(s) :

Banque / Assurance

17-D-19
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des ventes aux enchères non judiciaires

Décision

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06 octobre 2017

Secteur(s) :

Banque / Assurance

16-D-30
relative à des pratiques mises en oeuvre par la Confédération Nationale du Crédit Mutuel dans le secteur bancaire

Décision

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21 décembre 2016

Secteur(s) :

Banque / Assurance

16-D-22
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de contrats d’assurance vie sur Internet

Décision

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20 octobre 2016

Secteur(s) :

Banque / Assurance

16-D-13
relative à la demande de révision des engagements de MasterCard rendus obligatoires par la décision n° 13-D-17 du 20 septembre 2013

Décision

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13 juin 2016

Secteur(s) :

Banque / Assurance

15-D-16
relative à la demande de révision des engagements de la Fédération Française de Golf rendus obligatoires par la décision n° 12-D-29 du 21 décembre 2012

Décision

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27 novembre 2015

Secteur(s) :

Banque / Assurance

15-A-09
relatif aux conditions de concurrence dans le secteur du cautionnement bancaire immobilier

Avis

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09 juillet 2015

Secteur(s) :

Banque / Assurance

13-D-17
relative à des pratiques de MasterCard relevées dans le secteur des cartes de paiement

Décision

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20 septembre 2013

Secteur(s) :

Banque / Assurance

13-D-18
relative à des pratiques de Visa relevées dans le secteur des cartes de paiement

Décision

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20 septembre 2013

Secteur(s) :

Banque / Assurance

12-D-29
relative à des pratiques relevées dans le secteur de la distribution d’assurances complémentaires à destination des joueurs de golf

Décision

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21 décembre 2012

Secteur(s) :

Banque / Assurance

12-D-17
relative à des pratiques relevées dans le secteur des moyens de paiements scripturaux (prélèvement, titre interbancaire de paiement, télérèglement, virement et lettre de change)

Décision

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05 juillet 2012

Secteur(s) :

Banque / Assurance

11-D-11
relative à des pratiques mises en œuvre par le Groupement des Cartes Bancaires

Décision

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07 juillet 2011

Secteur(s) :

  • Banque / Assurance
  • Grande consommation

10-D-28
relative aux tarifs et aux conditions liées appliquées par les banques et les établissements financiers pour le traitement des chèques remis aux fins d’encaissement

Décision

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20 septembre 2010

Secteur(s) :

  • Banque / Assurance
  • Grande consommation

09-A-49
relatif aux conditions de concurrence dans le secteur de l’assurance emprunteur pour le crédit immobilier

Avis

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07 octobre 2009

Secteur(s) :

Banque / Assurance

09-D-27
relative à des pratiques mises en œuvre par la Mutualité de La Réunion et les mutuelles décès qui lui sont affiliées

Décision

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30 juillet 2009

Secteur(s) :

Banque / Assurance

09-A-35
portant sur le projet d’ordonnance relatif aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement

Avis

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26 juin 2009

Secteur(s) :

Banque / Assurance

09-D-01
relative à des pratiques mises en œuvre par le CESAM dans le secteur de l’expertise des bateaux de plaisance

Décision

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12 janvier 2009

Secteur(s) :

Banque / Assurance

07-A-13
relatif à un projet de décret relatif au plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement

Avis

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19 octobre 2007

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