Décision 13-D-18 du

relative à des pratiques de Visa relevées dans le secteur des cartes de paiement

Mise en ligne le :   23 septembre 2013

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Fédération des entreprises du Commerce et de la Distribution (FCD)
Dispositif(s)
  • Acceptation des engagements
  • Clôture de la procédure
Procédure(s)
  • Engagement
Fondement juridique
  • L. 464-2
Entreprise(s) concernée(s)
  • Visa

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin