L’Autorité de la concurrence obtient de Mastercard et Visa une baisse significative de leurs principales commissions interbancaires respectives

Dans le cadre de deux procédures ouvertes devant l’Autorité de la concurrence, MasterCard et Visa se sont chacune engagées à baisser dès le 1er novembre 2013 leurs principales commissions interbancaires.

In fine, ce sont les consommateurs qui bénéficieront de cette baisse des commissions, au travers de la répercussion sur les prix de détail des économies de frais bancaires que les commerçants auront pu obtenir auprès de leurs banques.

MasterCard baisse ses commissions interbancaires de paiement de 49 % et ses commissions de retrait de 8%

Commission interbancaire	Montant avant la procédure	Engagements finaux acceptés par l’Autorité de la concurrence	Évolution/montants avant la procédure
Sur les paiements	En moyenne 0,55 % du montant de la transaction	Maximum 0,28 % du montant de la transaction en moyenne sur l’ensemble des opérations de paiement	- 49%
Sur les retraits DAB	0,60 € par retrait	0,55 € par retrait	- 8 %

Visa baisse ses commissions interbancaires de paiement de 44 % et de retrait de 26 %

Commission interbancaire	Montant avant la procédure	Engagements finaux acceptés par l’Autorité de la concurrence	Évolution/montants avant la procédure
Sur les paiements	Environ 0,50 % de la transaction²	0,28 % du montant de la transaction en moyenne sur l’ensemble des opérations de paiement	- 44 %
Sur les retraits DAB	0,75 € par retrait	0,55 € par retrait	-26 %

Quelles sont les commissions interbancaires concernées ?

Les commissions interbancaires concernées sont applicables aux paiements et aux retraits domestiques effectués via des cartes consommateurs.
Les commissions interbancaires de paiement sont versées par la banque du commerçant à la banque du porteur de la carte à chaque paiement. Les commissions interbancaires de retrait, quant à elles, sont versées à chaque retrait par la banque du porteur de carte à la banque gestionnaire du distributeur de billets.

Les opérations concernées sont celles pour lesquelles la fonction MasterCard ou Visa de la carte est utilisée. Elles correspondent presque exclusivement aux opérations effectuées par les cartes portant uniquement le logo MasterCard ou le logo Visa. Les opérations par cartes portant le double logo MasterCard-CB ou Visa-CB donnent le plus souvent lieu à l’application des commissions CB, sur lesquelles l’Autorité s’est déjà prononcée en 2011 (voir encadré ci-dessous).

Quelles étaient les préoccupations de concurrence soulevées par l’Autorité ?

Tant pour MasterCard que pour Visa, les montants des commissions sont fixés collectivement entre chaque système de paiement et ses membres respectifs.

Si cette fixation en commun n’apparaît pas nécessairement condamnable en elle-même, le montant des commissions doit cependant être justifié par des éléments objectifs.

Au cours de la procédure, MasterCard et Visa ont proposé des engagements se traduisant par la baisse des commissions visées.
Les commissions interbancaires de Visa et de MasterCard sur les paiements et sur les retraits seront ainsi, en moyenne, similaires aux niveaux de commissions sur lesquels le Groupement des Cartes Bancaires - le système de paiement par carte le plus employé en France - s’était engagé en 2011. Elles sont également sensiblement identiques à celles envisagées par la Commission européenne dans son projet de règlement du 24 juillet 2013 relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte (voir le projet de règlement).

Dossiers traités par l’Autorité de la concurrence concernant les moyens de paiement

Prélèvements/TIP :En 2012 (décision 12-D-17/ communiqué du 5 juillet 2012), l’Autorité a obtenu des banques françaises la suppression définitive à compter du 1er septembre 2013 des principales commissions interbancaires appliquées aux prélèvements, TIP et autres moyens de paiements scripturaux. Une première baisse de 50 % était intervenue au 1er septembre 2012. En outre, les commissions sur les opérations exceptionnelles liées à ces moyens de paiement ont été substantiellement réduites à la suite de la procédure.
Depuis le 1er septembre 2013, les commissions interbancaires sur les rejets de prélèvement ont ainsi été réduites à un montant de 0,064 € en moyenne (soit une baisse de plus de 90% par rapport au niveau de 0,76 € avant la procédure).

Cartes CB : En 2011 (décision 11-D-11/communiqué du 7 juillet 2011), l’Autorité a obtenu du GIE CB une baisse substantielle des deux principales commissions liées aux paiements et aux retraits :
-36% pour la commission interbancaire de paiement soit 0,30 % de la transaction en moyenne ;
-21% pour la commission interbancaire de retrait soit 0,57 € par retrait.

Chèques : En 2010 (décision 10-D-28/communiqué de presse du 20 septembre 2010), l’Autorité de la concurrence a sanctionné 11 banques pour avoir mis en place des commissions interbancaires non justifiées lors du passage à la dématérialisation du traitement des chèques (affaire pendante devant la Cour de cassation). Dès 2007, sous la pression de l’enquête de l’Autorité, les banques avaient supprimé la commission d’échange image chèque (CEIC) mise en place à l’occasion du passage au traitement dématérialisé de compensation des chèques interbancaires.

¹Voir encadré ci-dessous.

²Les commissions interbancaires de Visa pour les paiements sont déclinées par types de cartes et par types de transactions et publiées sur leur site Internet . Elles comportent une part fixe et une part variable.

Tableau récapitulatif des montants des principales commissions interbancaires
applicables aujourd’hui après intervention de l’Autorité de la concurrence

	Types de commission	Nouveau montant après décision de l’Autorité de la concurrence	% de baisse
CHEQUES (2010)	Commission échange image chèque (CEIC)	0 centime €	-100 % (suppression totale)
CARTES BANCAIRES CB (2011)	Commission Interbancaire de Paiement (CIP)	0,29 % de la transaction en moyenne	-36%
	Commission Interbancaire de Retrait (CIR)	0,57€ par retrait	-21%
	Gestion de capture de cartes	18,76€ (retrait) 21,34€ (paiement)	-51% -44%
MASTERCARD (2013)	Commission interbancaire sur les paiements*	0,28 % du montant de la transaction en moyenne	-49 %
MASTERCARD (2013)	Commission interbancaire sur les retraits*	0,55 € par retrait	-8%
VISA (2013	Commission interbancaire sur les paiements*	0,28 % du montant de la transaction en moyenne	-44%
VISA (2013	Commission interbancaire sur les retraits*	0,55 € par retrait	-26%
AUTRES MOYENS DE PAIEMENT (2012)	Prélèvement Télérèglement TIP Virement d’origine étrangère Rejets de prélèvements	0 € 0 € 0 € 0 € 0,064 € en moyenne	-100 % (suppression totale) -100 % (suppression totale) -100 % (suppression totale) -100 % (suppression totale) -90 %

*à compter du 1er novembre 2013.

Décision 13-D-17 du 20 septembre 2013

relative à des pratiques de MasterCard relevées dans le secteur des cartes de paiement

Consulter la décision

Décision 13-D-18 du 20 septembre 2013

relative à des pratiques de Visa relevées dans le secteur des cartes de paiement

Consulter la décision

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