Décision 13-D-17 du

relative à des pratiques de MasterCard relevées dans le secteur des cartes de paiement

Mise en ligne le :   23 septembre 2013

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Fédération des entreprises du Commerce et de la Distribution (FCD)
Dispositif(s)
  • Acceptation des engagements
  • Clôture de la procédure
Procédure(s)
  • Engagement
Fondement juridique
  • L. 464-2
Entreprise(s) concernée(s)
  • MasterCard

Commentaire

Consulter la décision 16-D-13 relative à la demande de révision des engagements de MasterCard rendus obligatoires par la décision n° 13-D-17 du 20 septembre 2013 (rejet de la demande de levée des engagements)

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin