Décision 12-D-29 du

relative à des pratiques relevées dans le secteur de la distribution d’assurances complémentaires à destination des joueurs de golf

Mise en ligne le :   21 décembre 2012

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Eurogolf Liber’ Tee
Dispositif(s)
  • Acceptation des engagements
  • Clôture de la procédure
Procédure(s)
  • Engagement
Fondement juridique
  • L. 420-1, L. 420-2, L. 464-2
Entreprise(s) concernée(s)
  • Fédération Française de Golf (FFG)

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin