Distribution de produits d’assurance aux joueurs de golf

Saisie en avril 2012 par la société Eurogolf Liber’Tee (ci-après, Eurogolf) de pratiques mises en œuvre par la Fédération Française de Golf (ci-après, FFGolf), l’Autorité de la concurrence rend aujourd’hui une décision par laquelle elle accepte et rend obligatoires les engagements pris par la FFGolf.

La société Eurogolf, intermédiaire en assurances, reprochait à la FFGolf d’entretenir auprès de ses adhérents une confusion entre la licence de golf elle-même et des produits d’assurance complémentaires qui en réalité sont facultatifs, notamment en utilisant l’expression « licence-assurance » dans ses supports de communication.

Les préoccupations de concurrence

Les services d’instruction ont exprimé en octobre 2012 leurs préoccupations de concurrence à la FFGolf. Ils ont souligné la confusion qu’elle entretenait entre sa mission de service public (la délivrance de licences de golf, activité dont elle détient le monopole légal) et son activité économique (la commercialisation de différents produits d’assurance complémentaires, activité ouverte à la concurrence).

La FFGolf étant susceptible d’occuper une position dominante sur le marché des produits d’assurance proposés aux joueurs de golf, et compte tenu de ses liens avec les clubs de golfs, l’inclusion d’assurances non obligatoires dans la licence fédérale était susceptible de caractériser une « vente liée » qualifiable d’abus de position dominante.

La communication mise en place par la FFGolf vis-à-vis des golfs sur le caractère obligatoire de la licence était également susceptible d’étendre les effets de la vente liée potentiellement abusive et d’entraver l’émergence de la concurrence. Enfin, le programme dit Cap 500.000¹ était de nature à contribuer à l’assèchement du marché de l’assurance.

Les engagements proposés par la FFGolf sont rendus obligatoires par l’Autorité

Afin de répondre aux préoccupations de concurrence soulevées par l’Autorité, la FFGolf lui a soumis des propositions d’engagements. Ces engagements ont ensuite été améliorés à l’issue d’un test de marché².

Dans la décision rendue aujourd’hui, l’Autorité rend obligatoires – avec effet immédiat – ces engagements par lesquels la FFGolf s’engage notamment à :

- découpler la vente des assurances « individuelle accident » et « assistance rapatriement » de la vente de la licence, pour l’achat de toute nouvelle licence 2013 et pour les saisons suivantes. Les deux assurances deviennent, à partir de 2013, payantes et facultatives ;

- modifier tous ses supports de communication pouvant entretenir le risque de confusion relevé, de façon à ce qu’aucune des assurances complémentaires proposées par la FFGolf ne puisse être souscrite par les golfs au bénéfice de leurs joueurs ;

- modifier en conséquence sa pratique contractuelle avec les golfs ;

- modifier les documents contractuels établis dans le cadre du programme Cap 500.000 aux fins de rendre les assurances optionnelles et payantes.

Dans le mois qui suivra la notification de la présente décision, la FFGolf portera à la connaissance des clubs de golf adhérents la teneur des engagements rendus obligatoires par l’Autorité afin que ces derniers en informent les joueurs par les moyens appropriés.

L’Autorité assurera un suivi du respect de ces engagements par la FFGolf. Cette dernière devra adresser à l’Autorité, durant quatre ans, un rapport annuel sur les actions menées dans le cadre de l’exécution de ces engagements.