Avis 15-A-09 du

relatif aux conditions de concurrence dans le secteur du cautionnement bancaire immobilier

Mise en ligne le :   09 juillet 2015

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Informations sur l’avis

Origine de la saisine UFC-Que Choisir
Dispositif(s)
  • se référer à l'avis
Fondement juridique
  • L. 462-1

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