Avis 13-A-11 du

relatif aux effets sur la concurrence de la généralisation de la couverture complémentaire collective des salariés en matière de prévoyance

Mise en ligne le :   29 mars 2013

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Présentation de l’avis

Informations sur l’avis

Origine de la saisine Association pour la promotion de la concurrence dans le secteur de l’assurance collective (APAC)
Dispositif(s)
  • se référer à l'avis
Fondement juridique
  • L. 462-1

Commentaire

Consulter la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 relative à la loi sur la sécurisation de l'emploi. Un communiqué de presse est également disponible.

Pour aller plus loin