Secteur(s) :
15-A-09
relatif aux conditions de concurrence dans le secteur du cautionnement bancaire immobilier
AvisMise en ligne le : 09 juillet 2015
relatif aux effets sur la concurrence de la généralisation de la couverture complémentaire collective des salariés en matière de prévoyance
le texte intégral de l'avis
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le communiqué de presse
Origine de la saisine | Association pour la promotion de la concurrence dans le secteur de l’assurance collective (APAC) |
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Dispositif(s) |
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Fondement juridique |
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Commentaire
Consulter la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 relative à la loi sur la sécurisation de l'emploi. Un communiqué de presse est également disponible.