Avis 13-A-11 du

relatif aux effets sur la concurrence de la généralisation de la couverture complémentaire collective des salariés en matière de prévoyance

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Informations sur l’avis

Origine de la saisine Association pour la promotion de la concurrence dans le secteur de l’assurance collective (APAC)
Dispositif(s)
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Commentaire

Consulter la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 relative à la loi sur la sécurisation de l'emploi. Un communiqué de presse est également disponible.