Respect d’injonction : Canal Plus bénéficie d’un non-lieu
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Le Conseil de la concurrence rend un avis sur les conditions dans lesquelles peuvent avoir lieu des concertations entre associations de consommateurs et la profession bancaire
Abus de position dominante de France Télécom : 40 millions de FF de sanctions
Produits solaires Ray-Ban : Bausch & Lomb sanctionné pour avoir imposé des prix de vente à son réseau
Entente sur le marché des titres-restaurants : le Conseil de la concurrence sanctionne les trois principaux émetteurs de titres
Sanction de plusieurs producteurs et négociants en béton pour avoir mis en œuvre des ententes anticoncurrentielles de prix et de répartition de marché dans le département de la Côte d'Or
Sanction du laboratoire Abbott France, pour abus de position dominante sur le marché de l’Isoflurane
Droits exclusifs de diffusion télévisuelle de films français récents pour le paiement à la séance : le Conseil de la concurrence prononce des mesures conservatoires à l’encontre de Canal Plus et Kiosque
Vente d’espace publicitaire : TF1 sanctionné pour avoir pratiqué au cours de la période 1994-1997 des remises de part de marché
Offre tarifaire « Ligne France » de France Télécom : le Conseil de la concurrence prononce des mesures conservatoires
Technologie Wap : le Conseil de la concurrence rejette la demande de mesures conservatoires d de la société Wappup.com mais décide de poursuivre l’instruction au fond sur les pratiques de France Télécom Mobiles et de SFR
Sanction de plusieurs grandes banques et établissements de crédit pour entente dans le secteur du crédit immobilier aux particuliers
Carte « UGC illimité » : le Conseil de la concurrence rejette la demande de mesures conservatoires présentée par quatre exploitants de salles de cinéma
Fraises du Lot-et-Garonne : le Conseil de la concurrence sanctionne la Coordination rurale du Lot-et-Garonne, notamment pour avoir organisé des actions de boycott contre les importations de fraises espagnoles
Accès des opérateurs tiers aux services ADSL : le Conseil de la concurrence prononce des mesures conservatoire à l’encontre de France Télécom
Yann COZ est nommé référent déontologue, alerte et laïcité pour l’Autorité de la concurrence
Arrêts et décisions 2024
Journée des droits des consommateurs