Accès à l’Internet haut débit par l’ADSL : le Conseil de la concurrence lève la suspension de la commercialisation des packs eXtense de Wanadoo dans les agences France Télécom

Par la décision du 19 juillet 2002, le Conseil a levé la suspension de commercialisation des packs eXtense de Wanadoo dans les agences France Télécom.

Cette décision fait suite à la mesure conservatoire prononcée par le Conseil le 27 février dernier, par laquelle il avait enjoint à la société France Télécom :

• de mettre à la disposition des fournisseurs d'accès internet (FAI), autres que Wanadoo, un serveur extranet ;
• et, en attendant, de suspendre la commercialisation des packs Wanadoo dans ses agences commerciales tant que ce serveur ne serait pas opérationnel pour au moins deux FAI concurrents de sa filiale Wanadoo.

Il était précisé que cette suspension pourrait être levée par le Conseil dès que deux contrats au moins auraient été signés entre France Télécom et des FAI. Par ailleurs, il était prévu que les parties rendraient compte, dans un délai de quatre mois au plus tard, des dispositions prises par France Télécom pour se conformer à l'injonction prononcée.

Rappel des faits

La société T-Online, fournisseur d'accès à Internet sous la marque Club Internet, avait saisi le Conseil en novembre 2001, se plaignant du fait que France Télécom avantageait sa filiale Wanadoo par rapport aux autres FAI dans la fourniture de l'accès à Internet haut débit par l'ADSL.

La décision de mesures conservatoires 02-MC-03 du 27 février 2002, confirmée par la cour d'appel de Paris, avait pour finalité de mettre sur un pied d'égalité les fournisseurs d'accès à Internet (FAI) par la mise en place d'un serveur Extranet et visait à faire respecter le principe de non discrimination lors de la fourniture du service de vérification de l'éligibilité de la ligne et de passation de commandes.

La levée de l'interdiction de commercialisation des packs Wanadoo dans les agences France Télécom

Le délai de 4 mois ayant expiré, le Conseil a réexaminé la situation et après avoir entendu les parties, a décidé de mettre fin à la suspension de la commercialisation des packs ADSL de la société Wanadoo Interactive dans les agences commerciales France Télécom.

Il a pris en considération les efforts faits par la société France Télécom pour se conformer à l'injonction prononcée à son encontre et a notamment retenu à cet égard, les améliorations apportées relatives à l'information et à la prise de commande de connexion ADSL.

Il a également constaté que la condition posée dans la décision du 27 février 2002 est respectée, puisque plus de deux sociétés (Magic Online, Nordnet, Câble & Wireless) ont, à ce jour, contracté avec la société France Télécom.