Décision 02-D-46 du

relative à l'application de l'article 3 de la décision n° 02-MC-03 du 27 février 2002

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine T-Online France 
Dispositif(s)
  • Levée d’injonction
Entreprise(s) concernée(s)
  • France Télécom

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.