Services

Marché de l’eau : le Conseil de la concurrence demande au ministre de remettre en cause les filiales communes de la CGE et de la SLDE

Publié le 17 juillet 2002

eau

Par une décision du 11 juillet 2002, le Conseil de la concurrence, qui s'était saisi d'office, a établi que les sociétés Compagnie générale des eaux (CGE) et la Lyonnaise des eaux (SLDE) détiennent une position dominante collective sur les marchés de l'eau et de l'assainissement et qu'elles en ont abusé. Il a appliqué pour la première fois l'article L. 430-9 du code de commerce en demandant au ministre de l'économie le réexamen, pouvant aller jusqu'au démantèlement des filiales communes que les entreprises en cause avaient créées conjointement.

Les marchés de la distribution et de l'assainissement d'eau sont dominés collectivement par deux grands groupes : la CGE et la SLDE

Les marchés de l'assainissement et de la distribution d'eau sont des marchés très concentrés. La CGE et la SLDE détiennent environ 85 % de ces marchés et ces deux groupes ont créé des entreprises communes dans plusieurs régions.

Le Conseil a considéré que la CGE et la SLDE détiennent une position dominante collective sur les marchés de la distribution et de l'assainissement de l'eau, prenant en considération les éléments suivants :

  • l'importance de leur part de marché respective ;
  • l'existence de liens structurels entre elles ;
  • la nature même du marché (faiblement contestable) et les caractéristiques du produit (homogénéité et faible élasticité du prix par rapport à la demande), propres à favoriser des comportements de collusion.

Le jeu de la concurrence faussé lors des appels d'offres publics

Lors de plusieurs appels d'offres publics lancés par des collectivités, à partir de juin 1997, les sociétés mères se sont abstenues de présenter leur candidature. En renonçant à répondre à ces appels d'offres et à se positionner en concurrence avec leurs filiales communes, les sociétés CGE et SLDE ont limité l'intensité de la concurrence. Le Conseil a estimé qu'elles avaient ainsi abusé de leur position dominante collective car une entreprise ou un groupe d'entreprises en position dominante a la "responsabilité particulière de ne pas porter atteinte, par son comportement, à une concurrence effective sur le marché".

La remise en cause des filiales communes

Invoquant pour la première fois l'article L. 430-9 du code de commerce, le Conseil demande au ministre chargé de l'économie d'enjoindre aux sociétés Compagnie générale des eaux et Lyonnaise des eaux de "modifier, compléter ou résilier, dans un délai déterminé, tous accords et tous actes qui ont conduit ces entreprises à associer leurs moyens dans le cadre des filiales communes qu'elles ont créées conjointement dans les secteurs de l'eau potable et de l'assainissement". Il appartiendra donc au ministre d'examiner, au cas par cas, s'il y a lieu de démanteler ces filiales communes.

Le Conseil a décidé qu'il n'y avait pas lieu de prononcer de sanctions pécuniaires à l'encontre des sociétés CGE et SLDE, prenant en considération le fait que les autorités chargées du contrôle des concentrations n'avaient pas remis en cause, en amont, la création des entreprises communes et que celle-ci avait parfois résulté des exigences des collectivités plus que de la volonté des sociétés mères.

Par cette décision, le Conseil n'a pas souhaité exercer un rôle répressif mais s'est plutôt attaché, dans le cadre de sa fonction régulatrice, à agir sur la structure du marché afin de corriger à leur source les dysfonctionnements observés.