Décision 02-D-44 du

relative à la situation de la concurrence dans les secteurs de l'eau potable et de l'assainissement, notamment en ce qui concerne la mise en commun des moyens pour répondre à des appels à concurrence

Mise en ligne le :   17 juillet 2002

|

Secteur(s) :

Imprimer la page

Lire

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Conseil de la concurrence (auto-saisine)
Dispositif(s)
  • Injonction
  • Non-lieu partiel
Fondement juridique
  • L.420-1, L.420-2, L 464-6, L 430-9
Entreprise(s) concernée(s)
  • Compagnie générale des eaux, Lyonnaise des eaux, SAUR

Recours et Pourvois

Pour aller plus loin