Sanction de plusieurs producteurs et négociants en béton pour avoir mis en œuvre des ententes anticoncurrentielles de prix et de répartition de marché dans le département de la Côte d'Or
Par une décision en date du 28 juin 2001, le Conseil de la concurrence, saisi par le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, a estimé que deux producteurs de béton prêt à l’emploi, les sociétés Dijon Béton et Maggioni et trois négociants – actionnaires de Dijon Béton – les sociétés Doras Matériaux, Pagot et Savoie et Bloc Matériaux avaient mis en œuvre des ententes anticoncurrentielles de prix et de répartition de marché dans le département de la Côte d’Or et a infligé à ces entreprises des sanctions d’un montant total de 17 700 000F (2 698 347 euros).
Le Conseil a constaté :
- que la société productrice Dijon Béton et les 3 négociants doras Matériaux, Pagot et Savoie et Bloc Matériaux ont dès 1988 et jusqu’en 1994, mis en œuvre une structure tarifaire élaborée en commun concernant les marges applicables au prix de vente du béton prêt à l’emploi.
- que la société productrice Maggioni s’est également entendue avec ces mêmes négociants, pour que ces derniers pratiquent dans un premier temps une marge minimum de 10 % sur les ventes de ses produits et dans un second temps (en 1993) pour qu’ils appliquent à ses produits la grille tarifaire élaborée entre eux et Dijon Béton.
- Que les deux producteurs Dijon Béton et Maggioni, en accord avec les négociants, ont conclu en septembre 1993 une entente de répartition de marché. Aux termes de cette entente, Maggioni se voyait garantir une part de 17 % du marché du béton prêt à l’emploi de la région de Dijon. Cette répartition de marché, était accompagnée d’un système de contrôle mensuel du respect des engagements pris et d’une réallocation par les grossistes des clients de Maggioni vers Dijon Béton lorsque Maggioni était en avance sur son quota.
Le Conseil a souligné que les ententes de prix et de répartition de marchés constituent des atteintes graves à la concurrence et s’est référé à la recommandation de l’OCDE de 1998 qui considère que de telles ententes sont injustifiables et « constituent la violation la plus flagrante du droit de la concurrence ».
Il a ordonné la publication de sa décision dans Le Progrès « afin que les utilisateurs potentiels de béton prêt à l’emploi soient informés des pratiques auxquelles ils peuvent être confrontés » et a infligé des sanctions pécuniaires de 1 900 000 F (289 653 Euros) à Dijon Béton, 1 000 000F (155 449 Euros) à Maggioni, 5 700 000F ( 868 958 Euros) à Doras Matériaux, 7 400 000F ( 1 128 122 Euros) à Pagot et Savoie, 1 700 000F ( 259 163 Euros) à Bloc Matériaux.
Décision 01-D-36 du 28 juin 2001
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