Droits radiophoniques pour la Coupe du monde de football : le Conseil de la concurrence prononce une mesure conservatoire à l’encontre du GIE Sport libre

L'exclusivité de diffusion obtenue par RMC Info

La société RMC Info a conclu, le 4 décembre 2001, avec la société Kirchmédia - détentrice de droits radiophoniques exclusifs sur les matchs de la coupe du monde de football 2002 en vertu d'un accord avec la FIFA - un contrat lui assurant l'exclusivité de ces mêmes droits pour la diffusion radiophonique sur le territoire français. Ce contrat comporte l'obligation de chercher à couvrir toute l'étendue du territoire national. Les zones d'émission de RMC Info ne couvrant qu'environ la moitié de la population française, la station a cherché à passer avec d'autres radios des accords de sous-licence.

Au nom du pluralisme et mettant en avant le principe de la liberté d'information, les principales radios généralistes ont créé, le 17 décembre 2001, un GIE dénommé Sport libre auquel elles ont confié l'exclusivité de leur politique d'achat de droits sportifs.

RMC Info et le GIE ne sont pas parvenus à négocier un accord de sous-licence. Se trouvant par ailleurs dans l'incapacité de négocier individuellement avec les adhérents du GIE (puisque les règles applicables au sein de ce dernier interdisent toute négociation individuelle aux adhérents), RMC Info a demandé au Conseil de la concurrence, compte tenu de l'imminence de la coupe du monde, de prendre des mesures d'urgence à l'encontre du GIE.

Le problème posé par le principe de commercialisation des droits radiophoniques

Le GIE a exposé, que les radios qui l'avaient créé, étaient opposées au principe même de l'existence de droits radiophoniques exclusifs sur les événements sportifs.

Le Conseil a considéré qu'il ne lui appartient pas de se prononcer sur la légitimité de la commercialisation de droits exclusifs radiophoniques. Toutefois, se référant à l'avis que le CSA lui a rendu et qui indique que " l'acquisition de droits exclusifs de retransmission radiophonique d'évènements sportifs n'est interdite par aucune disposition législative ni réglementaire en vigueur ", le Conseil a conclu que rien ne s'oppose à ce qu'il examine la saisine de RMC Info.

En effet, la mise en commun de politiques d'achat par plusieurs entreprises, si elle n'est pas en soi interdite, peut parfois poser des problèmes de concurrence qui justifient une étude du dossier au fond.

La nécessité d'une mesure conservatoire

Compte tenu du calendrier de la coupe du monde et du fait que cette situation peut conduire à ce que des auditeurs (demeurant dans la partie du territoire français non couverte par RMC), ne puissent écouter la retransmission des matchs de la coupe du monde de football, le Conseil de la concurrence a considéré qu'il existait un risque grave et immédiat d'atteinte à l'intérêt des consommateurs-auditeurs.

C'est pourquoi le Conseil de la concurrence a enjoint au GIE Sport libre de suspendre, en ce qui concerne la retransmission radiophonique des matchs de la coupe du monde du football, les clauses de ses statuts et de son règlement intérieur qui limitaient strictement la capacité de ses membres à négocier ou conclure, à titre individuel, tout accord relatif à la retransmission d'évènements sportifs.

Cette procédure ne se substitue pas à l'instruction de la saisine au fond, laquelle sera menée ultérieurement et aboutira à une autre décision.