Technologie Wap : le Conseil de la concurrence rejette la demande de mesures conservatoires d de la société Wappup.com mais décide de poursuivre l’instruction au fond sur les pratiques de France Télécom Mobiles et de SFR

Par une décision en date du 7 novembre 2000, le Conseil de la concurrence, saisi par la société Wappup.com, a décidé d’ouvrir une instruction sur les pratiques de France Télécom Mobiles et SFR dans le secteur de la technologie Wap.

A l’origine de cette affaire, la société Wappup.com a dénoncé au Conseil la pratique du verrouillage des appareils de téléphonie mobile permettant l’accès à l’internet, commercialisés notamment dans les packs de France Télécom Mobiles et de SFR. Ce verrouillage, qui résulte d’une exigence des deux opérateurs de téléphonie mobile imposée aux constructeurs des appareils qu’ils commercialisent, a pour effet de faire en sorte que l’internaute utilisant la fonction Wap sur son mobile est automatiquement dirigé vers la passerelle et le portail de l’opérateur et ne peut se connecter à une passerelle concurrente que moyennant une manipulation impliquant le déverrouillage de l’appareil, puis la programmation de la passerelle correspondante.

Pour la société Wappup.com, fournisseur indépendant d’accès à l’internet mobile, qui dispose d’une passerelle et d’un portail concurrents de ceux des opérateurs de téléphonie mobile, le verrouillage des appareils commercialisés par les opérateurs de téléphonie mobile, lié au fait que ces appareils ne disposent pas de la fonction OTAP (Over the Air Provisioning) permettant le téléchargement à distance d’une passerelle concurrente, fausse le jeu de la concurrence sur le marché de l’accès à l’internet mobile et sur celui des services accessibles par le Wap.

Après examen de cette saisine, le Conseil a estimé qu’il ne pouvait être exclu que les pratiques de France Télécom Mobiles et de SFR soient contraires aux dispositions prohibant les ententes et les abus de position dominante ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet de restreindre le jeu de la concurrence. Il a donc décidé de procéder à une instruction au fond de cette affaire.

En revanche, le Conseil a rejeté la demande de mesures conservatoires formulée par Wappup.com visant à enjoindre à France Télécom Mobiles et SFR de cesser de commercialiser directement ou indirectement les appareils verrouillés sur le portail ou la passerelle de ces opérateurs ou de leurs filiales. Le Conseil a fondé son refus d’accorder des mesures conservatoires sur plusieurs éléments. En premier lieu, le tribunal de commerce de Paris a déjà pris au printemps 2000 des mesures de référé, depuis étendues par la cour d’appel de Paris, visant à interdire à France Télécom Mobiles de commercialiser des téléphones mobiles qui ne comporteraient pas la possibilité, clairement indiquée, de programmer la passerelle d’un fournisseur d’accès concurrent au gré de l’utilisateur moyennant quelques manœuvres simples. En deuxième lieu, le Conseil a constaté que les appareils commercialisés par SFR comportent un menu déroulant et qu’il est possible, en entrant l’adresse URL d’un portail concurrent, d’accéder à ce portail sans passer par le portail Vizzavi de SFR. En troisième lieu, France Télécom Mobiles a déclaré en séance que son nouveau cahier des charges n’exigerait plus le verrouillage des terminaux par les constructeurs et que 600 000 terminaux dotés de la technologie OTAP seraient commercialisés à partir du mois d’octobre 2000. Enfin le Conseil a estimé que la société Wappup.com, qui soutenait que le fait que son chiffre d’affaires était nul était la conséquence des pratiques des opérateurs de téléphonie mobile, n’apportait pas la preuve que sa situation s’expliquait par ces pratiques dès lors que certains autres fournisseurs d’accès à internet mobile, soumis aux mêmes contraintes qu’elle, enregistraient néanmoins une fréquentation de leur portail de plusieurs centaines de milliers de connections par mois.

La saisine de la société Wappup.com est la première saisine du Conseil concernant l’internet mobile.