Ouverture du marché des communications locales : le Conseil de la concurrence prononce des mesures conservatoires à l’encontre de France Télécom

Des pratiques potentiellement anticoncurrentielles dans un contexte d’ouverture du marché des communications locales

A compter du 1^er janvier prochain, les abonnés pourront sélectionner appel par appel ou présélectionner un opérateur tiers pour l’acheminement de leurs appels locaux, possibilité jusqu’alors limitée aux appels longue distance.

France Télécom propose des forfaits combinant des prestations en concurrence comme prochainement les communications locales, et des prestations en quasi-monopole, comme le restent l’abonnement à la ligne téléphonique et l’accès aux numéros internet payants pour l’appelant (de type 0860 et 0836).

Par ailleurs, une campagne publicitaire a été lancée en septembre par France Télécom, mettant en avant les avantages d’une combinaison entre les offres " MaLigne Locale " et " Option Plus " ainsi que les offres " Ligne Pro Locale " et " Option Plus " : l’association de forfaits portant sur les communications locales et de tarifs spécifiques pour les communications de voisinage, longue distance, internationale et à destination des mobiles, était présentée comme particulièrement simple et attractive .

Enfin, parallèlement à cette campagne, France Télécom a adressé à ses clients des documents les incitant à abandonner toute présélection auprès d’un autre opérateur dans le cas où ils seraient intéressés par l’offre " Option Plus ".

A la veille de l’ouverture à la concurrence du marché des communications locales, ce type de pratiques est susceptible de donner une avance décisive à France Télécom sur ses concurrents et revêt un caractère de gravité et d’urgence qui justifie les mesures conservatoires.

Quatre offres commerciales suspendues

Le Conseil de la concurrence a donc ordonné à France Télécom de suspendre la commercialisation, auprès des nouveaux abonnés, des offres " Forfait local ", " MaLigne locale ", " Ligne Pro Locale " et " Ligne Tchatche ". Cette suspension sera maintenue tant que ces offres coupleront des prestations offertes en concurrence et des prestations maintenues en monopole.

Pour les contrats en cours (clients ayant récemment souscrit aux offres en question), France Télécom devra proposer, dans un délai de trois mois, de nouvelles offres découplées.

Obligation concernant l’offre " Option Plus "

Le Conseil de la concurrence a également enjoint à France Télécom :

• de suspendre la campagne publicitaire lancée depuis le 14 septembre 2001, qui visait à présenter comme un " duo gagnant " ou " une solution simple et économique ", le couplage de l’offre " MaLigne Locale "(ou " Ligne pro Locale ") avec " Option Plus "
• de suspendre la pratique consistant à présenter " Option Plus " comme incompatible avec la présélection des opérateurs alternatifs et d’informer, avant le 31 janvier 2002, tous les clients y ayant souscrit, que cette incompatibilité n’existe pas.

Le Conseil de la concurrence avait déjà estimé, en décembre 2000 (décision 00-MC-19 / Ligne France), que des forfaits comprenant des prestations offertes sur des marchés ouverts à la concurrence et des prestations que France Télécom était la seule à pouvoir offrir, présentaient, de par leur simplicité, un attrait tel pour les consommateurs, qu’ils étaient de nature à freiner l’entrée des opérateurs tiers sur les marchés récemment ouverts à la concurrence.

Par ces mesures conservatoires, il a, de la même façon, estimé que la commercialisation des offres " Forfait local ", " MaLigne Locale ", " Ligne Pro Locale " et " Ligne Tchatche " et la promotion de ces offres en association avec " Option plus " risquaient de freiner l’ouverture à la concurrence du marché des communications locales.

Cette procédure d’urgence ne se substitue pas à l’instruction de la saisine au fond, laquelle sera menée ultérieurement et aboutira à une nouvelle décision.