Décision 01-MC-06 du

relative à une saisine et demande de mesures conservatoires présentées par les sociétés Télé 2 et Cégetel

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Mesure conservatoire oui
Origine de la saisine Télé 2, Cegetel
Dispositif(s)
  • Injonction
Entreprise(s) concernée(s)
  • France Télécom

Recours et Pourvois