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Offre tarifaire « Ligne France » de France Télécom : le Conseil de la concurrence prononce des mesures conservatoires

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Par une décision en date du 5 décembre 2000, le Conseil de la concurrence, saisi par l’Autorité de régulation des télécommunications, a décidé d’ouvrir une instruction sur l’offre tarifaire ’’Ligne France’’ de France Télécom et a pris des mesures conservatoires.

L’ART a saisi, le 18 octobre 2000, le Conseil de la concurrence de la proposition tarifaire ’’Ligne France’’ de France Télécom dont la commercialisation était prévue pour le début novembre.

L’offre tarifaire ’’Ligne France’’ de France Télécom permet, moyennant le paiement d’un forfait mensuel, d’obtenir une ligne téléphonique analogique incluant un forfait de communications locales et nationales d’une durée prédéterminée. Cette offre permet également d’avoir accès à un service complémentaire (signal d’appel ou transfert d’appel ou présentation du numéro). Les communications non comprises dans le forfait sont facturées au prix en vigueur et en fonction des autres options tarifaires choisies par le client. Pour bénéficier de ce forfait, les clients résidentiels doivent s’engager sur une période d’un an.

L’ART faisait valoir que la commercialisation de cette offre tarifaire était susceptible de constituer un abus du monopole de fait de France Télécom sur les communications locales dans la mesure où, grâce à ce monopole, elle est la seule entreprise de télécommunication à pouvoir commercialiser une offre combinant l’abonnement, les communications locales et nationales.

Le Conseil a estimé que, si le dégroupage de la boucle locale était prévu en principe pour le 1er janvier 2001, il ne sera effectif que postérieurement à cette date et que, dans ces conditions, les concurrents de France Télécom sont pour l’instant dans l’incapacité de faire une offre comprenant un forfait de communications locales et de communications nationales similaire à l’offre ’’Ligne France’’. Or, même si , comme le reconnaît France Télécom, cette offre ne procure pas d’avantage tarifaire par rapport aux formules tarifaires déjà existantes concernant, d’une part, les communications locales et, d’autre part, les communications nationales, elle est néanmoins susceptible d’attirer les consommateurs en raison de son apparente simplicité.

Le Conseil a estimé qu’il ne pouvait être exclu que la commercialisation de cette offre, quelque temps avant l’ouverture à la concurrence de la boucle locale, ait pour objet ou puisse avoir pour effet de permettre à France Télécom de capter pendant une période d’au moins un an un certain nombre de clients résidentiels qui auraient pu, une fois le dégroupage effectivement mis en oeuvre, devenir les clients des opérateurs de télécommunications concurrents puisque ces derniers pourront alors, mais alors seulement, faire des offres forfaitaires combinant abonnement, téléphonie locale et téléphonie nationale. Cette offre, émanant d’un opérateur dominant, pourrait donc avoir pour effet de ralentir l’ouverture à la concurrence de la boucle locale et de fausser le jeu de la concurrence sur les communications nationales. Le Conseil a donc décidé d’ouvrir une instruction.

En outre, le Conseil, estimant que la commercialisation de cette offre était de nature à provoquer un danger grave et immédiat au secteur au moment de l’ouverture à la concurrence de la boucle locale, a fait droit à la demande de mesures conservatoires formulée par l’ART et a enjoint à France Télécom de suspendre son offre ’’Ligne France’’ jusqu’à la mise en place effective des conditions permettant aux opérateurs tiers de proposer des offres alternatives.

On notera que c’est la deuxième fois que l’ART saisit le Conseil de la concurrence au contentieux et la première fois qu’elle formule une demande de mesures conservatoires.

Par ailleurs, le Conseil a été saisi par le Ministre de l’économie d’une demande d’avis de principe sur les offres tarifaires forfaitaires combinant appels locaux et nationaux à destination des professionnels et des résidentiels. Il doit rendre son avis dans les semaines à venir.

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Yannick Le Dorze
Yannick Le Dorze
Adjoint à la directrice de la communication
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