TNT : le Conseil de la concurrence prononce des mesures conservatoires à l’encontre de Télédiffusion de France (TDF)

Dans le cadre de la mise en place de la télévision numérique terrestre (TNT), le Conseil de la concurrence, saisi par la société Antalis, a prononcé des mesures conservatoires à l'encontre de TDF le 11 avril 2002.

La numérisation : une nouvelle technologie pour la télévision par voie hertzienne

Il existe aujourd'hui trois principaux procédés permettant de recevoir les programmes de télévision en France : la voie hertzienne, le satellite et le câble.

La transmission hertzienne consiste à utiliser comme support de transmission les ondes radioélectriques de fréquence élevée. Elle emploie aujourd'hui la technologie analogique et utilisera demain une autre technologie : le procédé numérique.

La numérisation va permettre une restitution plus fidèle des images et des sons, un élargissement de l'offre de programmes par la technique de la compression, conduisant à la diffusion de plusieurs programmes sur la même bande de fréquence, un accès à certains services interactifs et la réception des programmes de télévision sur des récepteurs portables et mobiles.

Le télévision Numérique Terrestre : une mise en place encadrée par les pouvoirs publics

La loi du 1^er août 2000 relative à la liberté de communication a fixé les modalités d'attribution de la ressource radio-électrique et les conditions dans lesquelles le CSA délivre les autorisations nécessaires à la mise en place de la télévision numérique terrestre.

Le CSA a lancé, le 24 juillet 2001, l'appel aux candidatures pour la télévision numérique terrestre et publié une liste de 29 zones, correspondant à la première phase de planification.

La plainte d'Antalis

Sur ce futur marché, Antalis souhaite proposer aux éditeurs de programmes de télévision d'assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion de leurs services auprès du public.

Antalis fait valoir qu'elle ne peut assurer cette prestation que si elle a accès aux sites de diffusion de TDF, lesquels sont indispensables à sa future activité.

Antalis considère que les conditions d'hébergement proposées par TDF sont abusives dans la mesure où le coût d'accès aux sites de TDF est prohibitif et ne lui permet pas d'exercer sa future activité sur le marché de la télévision numérique de façon compétitive.

Elle estime que ces sites peuvent être qualifiés d'infrastructures essentielles dans la mesure où il lui est impossible d'installer des équipements équivalents dans les délais fixés par le législateur et dans des conditions économiques et techniques raisonnables.

Position dominante et caractère d'infrastructures essentielles des sites de TDF

TDF diffuse seule les programmes des chaînes du service public par tous procédés analogiques de télécommunication en vertu de la loi du 30 septembre 1986. Quant aux chaînes nationales privées généralistes, elles font généralement appel à TDF pour la diffusion et la transmission de leurs programmes, même si, en théorie, TDF est en concurrence avec d'autres opérateurs.

Tenant compte de l'avis rendu par le CSA le 6 mars 2002, qui conclut à la "position dominante [de TDF] sur le marché de la diffusion technique par voie hertzienne terrestre des services de télévision", le Conseil de la concurrence n'exclut pas que TDF soit en situation de position dominante sur les marchés français de la diffusion hertzienne analogique des chaînes de télévision et donc, potentiellement, sur son marché connexe (la distribution de services techniques de la télévision numérique terrestre), sur lequel elle pourrait être en concurrence avec Antalis.

Il n'exclut pas non plus, à ce stade de l'instruction, que les sites de TDF situés dans les 29 zones définies par le CSA, dans son appel à candidatures du 24 juillet 2001, constituent une infrastructure essentielle à laquelle TDF serait tenue de proposer l'accès à des conditions transparentes, non discriminatoires et orientées vers les coûts.

La nécessité d'une mesure conservatoire

L'équilibre économique du secteur de la télévision numérique terrestre dépend de manière cruciale de l'existence d'une concurrence effective à tous les niveaux et pourrait être compromis si l'un des métiers concernés était exercé par une entreprise en mesure de capter une rente de nature monopolistique et d'exclure par ses pratiques l'arrivée de nouveaux entrants sur le marché en cause.

En ce qui concerne la diffusion technique des programmes, il est essentiel que les éditeurs de programmes disposent d'offres concurrentes, transparentes et comparables entre elles. Les propositions tarifaires faites par TDF à Antalis à ce jour ne paraissent pas présenter ces caractéristiques. Afin d'être en mesure de proposer aux éditeurs une telle offre au début de l'année 2003, la société Antalis doit connaître, de façon urgente, les conditions de l'hébergement sur les sites de TDF situés sur les 29 zones figurant sur la première liste publiée par le CSA.

C'est pourquoi le Conseil de la concurrence a enjoint "à la société TDF de communiquer à toute entreprise qui en fait la demande une offre de prestations d'accueil concernant, au moins, les sites de diffusion hertzienne installés sur les 29 premières zones de diffusion définies par le CSA dans sa décision du 24 juillet 2001, détaillée poste par poste, et intégrant des conditions tarifaires établies de manière objective, transparente et non discriminatoire, à un prix en rapport avec les coûts directs et indirects des prestations offertes, y compris une rémunération raisonnable du capital engagé".