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Abus de position dominante de France Télécom : 40 millions de FF de sanctions

Abus de position dominante de France Télécom : 40 millions de FF de sanctions

Par une décision du 23 juillet 2001, le Conseil de la concurrence, saisi en 2000 par l’Autorité de régulation des télécommunications, a estimé que la société France Télécom a, en 1999, abusé de la position dominante qu’elle détenait sur des marchés du secteur des télécommunications, en tentant d’entraver l’accès de nouveaux concurrents au marché des grands comptes, par des moyens qui ne relèvent pas d’une concurrence par les mérites. Il lui a infligé une sanction de 40 millions de francs.

Une pratique d’offre globale

France Télécom a répondu en 1999 à une consultation organisée par la société Renault concernant l’ensemble de ses besoins en matière de télécommunications. Dans un premier temps, France Télécom a présenté en réponse une offre sur mesure globale. Or, à l’époque, l’opérateur historique était le seul à pouvoir proposer des communications locales, hormis sur quelques sites en nombre très limité, sur lesquels des opérateurs avaient déployé leur propre boucle locale.

Le Conseil de la concurrence a considéré qu’en établissant un lien entre les réductions tarifaires consenties et le volume global des communications (locales et nationales), France Télécom avait de fait subordonné les réductions consenties sur les communications locales à la décision de Renault de lui confier également les communications de voisinage et interurbaines (prestations récemment ouvertes à la concurrence). Cette pratique a ainsi eu pour objet et pour effet d’entraver l’accès de ses concurrents au marché des grands comptes.

Le Conseil a rappelé qu’il avait explicitement recommandé, dans un avis du 24 décembre 1998 (rendu à la demande de l’ART et relatif aux offres sur mesure de France Télécom), que ces offres, dérogatoires aux procédures d’homologation des tarifs de France Télécom, soient présentées et justifiées segment par segment pour préserver le jeu de la concurrence.

Effet de ciseau tarifaire

France Télécom a présenté à Renault une offre de tarifs comportant des réductions au volume pour les communications fixes vers mobiles Itinéris, aux termes de laquelle le tarif moyen facturé à Renault pour ce type de communication s’élevait à environ 1,33 FF par minute. Pour les communications fixes vers mobiles itinéris, France Télécom devait payer à France Télécom Mobiles une somme de 1,53 FF par minute, correspondant à la charge de terminaison d’appel (acheminement de l’appel du réseau fixe vers le réseau mobile itinéris). Un opérateur concurrent qui aurait souhaité présenter une offre pour les communications fixes vers mobiles, aurait dû payer la même charge de terminaison d’appel à France Télécom Mobiles. Il se serait par conséquent trouvé dans l’impossibilité de proposer à la société Renault un prix compétitif par rapport à celui proposé par France Télécom sans subir une perte. Le tarif proposé par France Télécom à la société Renault comportait donc un " effet de ciseau ", rendant impossible toute concurrence effective sur ce marché.

Même à supposer que les prix obtenus par la société Renault aient représenté pour elle un avantage immédiat, le fait que l’accès au marché des opérateurs concurrents soit entravé par ce type de pratiques est de nature à porter atteinte au bon fonctionnement de la concurrence sur les marchés des télécommunications.

C’est la première fois que le Conseil de la concurrence est saisi au contentieux par l’ART, en application du code des télécommunications. C’est également la première fois que le Conseil condamne France Télécom pour des pratiques postérieures à l’ouverture du marché à la concurrence (janvier 1998).

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Yannick Le Dorze
Yannick Le Dorze
Adjoint à la directrice de la communication