Décision 01-D-46 du

relative à des pratiques mises en œuvre par la société France Télécom à l'occasion d'une offre sur mesure conclue en 1999

Mise en ligne le :   26 juillet 2001

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Autorité de régulation des télécommunications
Dispositif(s)
  • Injonction de publication
  • Sanction pécuniaire
Fondement juridique
  • L.420-2, L. 462-6, L. 464-2
Entreprise(s) concernée(s)
  • France Télécom

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin