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16-A-03
concernant un projet de décret relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice prévu par l’article 50 de la loi du 6 août 2015

Avis

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Secteur(s) :

Transports

16-D-02
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport scolaire par autocar dans le Bas-Rhin

Décision

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Secteur(s) :

16-D-01
relative à la partie des pratiques visées à l’article L. 420-1 du code de commerce mises en œuvre dans le secteur de la distribution du médicament non remboursable

Décision

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16-A-02
relatif à des projets d'ordonnance portant sur un dispositif de continuité de fourniture d'électricité et de gaz aux consommateurs à la fin des offres de marché transitoires

Avis

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Secteur(s) :

Transports

16-A-01
concernant un projet d’ordonnance relative aux gares routières et emplacements d’arrêts

Avis

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Secteur(s) :

Transports

15-A-20
concernant un projet de décret et un projet d’arrêté relatifs au registre national de disponibilité des taxis

Avis

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Secteur(s) :

Télécoms

15-D-20
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des communications électroniques

Décision

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15-A-19
relatif aux effets sur la concurrence du mécanisme de répartition des quotas de pêche en France

Avis

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Secteur(s) :

Transports

15-D-19
relative à des pratiques mises en œuvre dans les secteurs de la messagerie et de la messagerie express

Décision

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15-A-17
relatif au dispositif d’extinction des tarifs réglementés de vente de l’électricité et du gaz naturel

Avis

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Secteur(s) :

Distribution

15-D-18
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des jeux vidéo

Décision

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Secteur(s) :

Télécoms

15-D-17
relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché de la téléphonie mobile à destination de la clientèle non résidentielle à La Réunion et à Mayotte

Décision

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Secteur(s) :

Banque / Assurance

15-D-16
relative à la demande de révision des engagements de la Fédération Française de Golf rendus obligatoires par la décision n° 12-D-29 du 21 décembre 2012

Décision

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Secteur(s) :

BTP

15-A-16
portant sur l’examen, au regard des règles de concurrence, des activités de normalisation et de certification

Avis

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Secteur(s) :

Distribution

15-D-15
relative à des pratiques relevées dans le cadre de l’attribution d’emplacements commerciaux à la mezzanine banlieue de la gare du Nord de Paris

Décision

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Secteur(s) :

Presse / Médias

15-A-14
relatif à une demande d’avis du Conseil supérieur de l’audiovisuel sur le fondement de l’article 41-4 de la loi du 30 septembre 1986 sur la demande de passage sur la plateforme de TNT gratuite des chaînes LCI, Paris Première et Planète +

Avis

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Secteur(s) :

Services

15-A-15
relatif aux frais de présentation et d’accompagnement du candidat aux épreuves du permis de conduire

Avis

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Secteur(s) :

Presse / Médias

15-A-13
relatif à une proposition de nomination aux fonctions de médiateur du cinéma

Avis

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Secteur(s) :

Santé

15-A-12
relatif à un projet de décret concernant les sociétés exploitant un laboratoire privé de biologie médicale

Avis

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Secteur(s) :

15-D-14
sur les pratiques mises en œuvre par les sociétés Bolton Solitaire SAS, Danone SA, Johnson & Johnson Santé et Beauté France SAS et Pernod-Ricard SA dans le secteur de la distribution des produits de grande consommation en outremer

Décision

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