Décision 16-D-04 du

relative à des pratiques mises en œuvre à l’occasion de la commercialisation des droits audiovisuels du Championnat de France de rugby de Pro D2

Mise en ligne le :   23 mars 2016

|

Secteur(s) :

Imprimer la page

Lire

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ma Chaîne Sport SAS (MCS)
Dispositif(s)
  • Rejet
  • Rejet des mesures conservatoires
Fondement juridique
  • L.420-1, L.420-2, 101 TFUE, 102 TFUE, L. 462-8
Entreprise(s) concernée(s)
  • Ligue nationale de rugby (LNR), Groupe Canal Plus (GCP), Eurosport

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin