Avis 16-A-12 du

concernant un projet d’ordonnance relatif au statut de commissaire de justice

Mise en ligne le :   14 juin 2016

|

Secteur :

Imprimer la page

Lire

Présentation de l’avis

Informations sur l’avis

Origine de la saisine Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique
Dispositif(s)
  • se référer à l'avis
Fondement juridique
  • L. 462-2

Commentaire

L'ordonnance 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice a été publiée au JORF du 3 juin 2016. Consulter l'ordonnance

Pour aller plus loin