Avis 16-A-03 du

concernant un projet de décret relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice prévu par l’article 50 de la loi du 6 août 2015

Mise en ligne le :   29 février 2016

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Origine de la saisine ministre de l'économie
Dispositif(s)
  • se référer à l'avis
Fondement juridique
  • L. 444-7

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