L'Autorité rend des avis concernant le projet de décret relatif aux tarifs de certains professionnels du droit

A la suite de la publication au JORF du 28 février 2016 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice, l’Autorité de la concurrence rend aujourd’hui publics les deux avis qu’elle a rendus au ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, les 29 janvier et 22 février 2016 (avis 16-A-03 et 16-A-06).

Le texte gouvernemental a connu des changements importants à la suite de son examen par le Conseil d’État, notamment en ce qui concerne l’interprétation de la méthodologie d’élaboration des tarifs découlant de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron ».

La méthode de tarification adoptée vise à fixer les tarifs en tenant compte des coûts des prestations et en assurant une rémunération raisonnable des professionnels comme l’avait recommandé l’Autorité de la concurrence dans son avis 15-A-02 du 9 janvier 2015.

L’Autorité rappelle sa préférence pour une méthode globale de fixation des tarifs compte tenu des avantages qu’elle présente par rapport à une méthode « acte par acte ». La méthode globale permet d’inciter les professionnels à améliorer leur efficacité, dans la mesure où, du fait de la prise en compte des coûts moyens de la profession, ils seront incités à accroître la marge générée par une amélioration individuelle des processus de production. Elle favorise également le développement par les professionnels de leur offre de service soumise à honoraires libres, et ainsi stimule la concurrence interprofessionnelle.

Indépendamment de la méthode de tarification, l’Autorité de la concurrence a insisté sur la nécessité de renforcer la concurrence entre professionnels, de limiter les situations de majoration tarifaire prévues par le texte et enfin de clarifier certaines dispositions du projet. Elle a ainsi recommandé :

- une plus grande flexibilité des remises susceptibles d’être accordées, par une augmentation du taux plafond de la remise (20% au lieu des 10% retenus) et pour l’immobilier d’entreprise, par la substitution d’une négociabilité accrue des tarifs (honoraires libres pour des transactions > 1000 000 d’euros) au dispositif de remise plafonnée à 40% ;

- une dé-tarification des actes facultativement authentiques dressés par les notaires (par exemple : PACS, partages mobiliers, promesses de ventes, baux d’habitation et baux professionnels) élargissant de ce fait le champ des actes en concurrence soumis à des honoraires librement fixés avec le client ;

- une limitation stricte du champ des prestations et des professionnels éligibles à un tarif d’urgence (majoration de 30% du tarif), qui ne pourrait concerner que des prestations limitativement définies devant être rendues dans l’urgence en vue d’une situation objective (par exemple : demande d’un juge, péremption d’un droit, prescription) et qui ne viserait que les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires ;

- en ce qui concerne le montant de la majoration tarifaire imputable aux prestations rendues outre-mer, retenir une tarification plus en rapport avec les différentiels de coûts réels, qui peuvent être approchés à partir des écarts de prix entre les collectivités d’outre mer concernées et la métropole et avec la part du coût salarial dans l’ensemble des coûts d’un professionnel libéral ;

- en ce qui concerne le plafonnement des émoluments en matière de mutation immobilière à 10% de la valeur du bien, l’Autorité a proposé, pour rendre cette disposition opérationnelle, de mieux définir la notion de « somme » des émoluments visés par le plafonnement en précisant la nature des émoluments visés : outre les émoluments proportionnels, les émoluments de formalités et les frais liés à l’acte. 
Auditionné par la mission Ferrand (voir le compte rendu), Bruno Lasserre, président de l’Autorité de la concurrence a recommandé que l’objectif d’intérêt général de faciliter la cession de biens de faible valeur (ex : parcelles rurales ou forestières), qu’encourage l’Autorité, doit être également poursuivi par un plafonnement des droits d’enregistrement.