Secteur(s) :
21-A-07
relatif à un projet de règles de séparation comptable de la SA SNCF Voyageurs et de la SAS Fret SNCF
AvisMise en ligne le : 30 juillet 2021
concernant un projet de décret relatif aux redevances aéroportuaires
le texte intégral de l'avis
PDF - 85.88 Ko
Origine de la saisine | Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique |
---|---|
Dispositif(s) |
|
Fondement juridique |
|